Licence et conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service DyaPi et des modules/connecteurs distribués par Aytechnet. Elles prévalent sur les CGV pour les seules clauses concernées (CGV 7.4).

2. Propriété du service

DyaPi et ses composants (code, interfaces, marques, documentation) demeurent la propriété exclusive d'Aytechnet. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est emportée au profit de l'utilisateur.

3. Droit d'usage

Pendant la durée de votre abonnement, Aytechnet vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour vos besoins propres. À l'expiration ou résiliation, aucun droit ne subsiste : vous cessez tout usage et retirez les éléments d'intégration installés (plugin, connecteur, jetons API).

4. Modules et connecteurs (dyapiconnect)

• éléments sous licence libre : selon la licence indiquée (à défaut, GPL v3 ou postérieure) ;
• éléments propriétaires fournis gratuitement : usage limité à vos besoins propres, sans redistribution ni modification, sans engagement de pérennité.

L'usage gratuit n'ouvre droit à aucune garantie, support ou maintenance, sauf prestation commandée et facturée.

5. Logiciels tiers

DyaPi peut intégrer des logiciels libres tiers, propriété de leurs auteurs et soumis à leurs licences (GPL, MIT, Apache, BSD ou équivalentes), que vous vous engagez à respecter.

6. Usage acceptable

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants, secrets et jetons API ;
• ne pas contourner les limites d'usage, quotas ou mécanismes de sécurité ;
• ne pas porter atteinte à la disponibilité ou à l'intégrité du service.

7. Facturation électronique

• Rôle de DyaPi : DyaPi est un opérateur intermédiaire, non une plateforme agréée. La transmission et la réception de vos factures électroniques s'effectuent via la plateforme agréée que vous rattachez à DyaPi (SuperPDP), sur votre propre compte, ouvert à votre nom et soumis aux conditions de cette plateforme ; vos factures émises et reçues y sont conservées et y restent accessibles à tout moment. DyaPi y ajoute la génération Factur-X, l'automatisation de l'émission, la lecture consolidée, le transfert vers votre logiciel de gestion, le suivi des statuts et un journal des actes.
• Vos obligations : vous restez seul responsable de vos obligations de facturation, fiscales et déclaratives (notamment articles 289 bis et suivants du CGI), du calendrier légal applicable à votre entreprise, de l'exactitude de vos factures et de votre identité vendeur, ainsi que de l'inscription de votre entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique. Aytechnet fournit un outil, non un conseil fiscal ou juridique.
• Conditions de l'émission automatique : DyaPi ne transmet une facture que si l'émission automatique est activée pour la licence et que la facture est datée à compter de la date de début choisie, si votre identité vendeur est complète, si la plateforme est rattachée et active, si le destinataire dispose d'une entrée active dans l'annuaire et si votre crédit le permet (§ 8). À défaut, la transmission est retenue et non décomptée ; DyaPi vous en informe dans votre espace, dans votre rapport planifié et, selon la cause, par courriel et par un événement dans votre logiciel. Il vous appartient de lever la cause ou d'adresser la facture à votre client par tout autre canal, notamment à titre de mesure de continuité admise par l'administration fiscale ; DyaPi transmet la même facture dès que la cause est levée (destinataire non inscrit : nouvelle vérification quotidienne pendant 180 jours). Aytechnet ne saurait être tenue responsable de la non-transmission d'une facture retenue pour l'une de ces causes après vous en avoir informé.
• Réception : la réception de vos factures fournisseurs n'est jamais bloquée. Leur consultation détaillée dans DyaPi et leur transfert vers votre logiciel sont soumis au crédit (§ 8) ; les factures restent accessibles sur votre compte plateforme. Vous restez responsable de leur traitement et des statuts que la réglementation vous impose de renvoyer (acceptation, refus) ; un statut posé directement sur la plateforme prévaut sur toute décision ultérieure dans DyaPi.
• Dépôts manuels : DyaPi détecte les factures que vous déposez directement sur la plateforme et ne les émet pas une seconde fois. Une facture déposée manuellement pendant qu'une transmission automatique est en cours peut néanmoins parvenir deux fois à votre client ; vous vous abstenez de déposer manuellement les factures dont l'émission automatique est activée.
• Traçabilité : DyaPi tient un journal des actes (génération, vérification de l'annuaire, transmission, dépôt manuel constaté, statuts) et en reporte les principaux dans votre logiciel. Ces traces vous sont restituables à la fin de la relation.

8. Crédits et facturation à l'usage

• Les opérations de facturation électronique sont décomptées en unités : une unité par facture émise acceptée par la plateforme, une unité à la première consultation détaillée d'une facture reçue. Une transmission retenue ou rejetée n'est pas décomptée ; la liste des factures reçues et le suivi des statuts sont gratuits.
• Votre abonnement inclut un forfait mensuel d'unités ; des packs prépayés, valables un an, le complètent. Au-delà, les unités des clients abonnés sont facturées en post-payé au tarif en vigueur ; un compte sans abonnement ni crédit voit ses émissions retenues (§ 7) tandis que la réception se poursuit.
• DyaPi vous alerte à 80 % de consommation ; toute transmission retenue faute de crédit est signalée dans votre espace et dans votre rapport planifié. Le rechargement s'effectue depuis votre espace ; le solde est recalculé à réception du paiement.

9. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni dans les conditions de niveau de service prévues au Devis et à l'Annexe A des CGV, le cas échéant. La responsabilité d'Aytechnet s'exerce dans les limites de l'article 11 des CGV.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour votre compte, le DPA (Annexe B des CGV).

11. Droit applicable

Conditions soumises au droit français ; tout litige relève des règles de compétence de l'article 15 des CGV. Aytechnet peut faire évoluer ces conditions par notification ou publication.