Politique de remboursement

1. Cadre : relations entre professionnels (BtoB)

DyaPi est un service destiné exclusivement aux professionnels (BtoB). Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

2. Crédits prépayés

• Les crédits consommés correspondent à un service rendu et ne sont pas remboursables.
• Les crédits non consommés restent utilisables pendant un (1) an à compter de leur achat ; ils ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire.
• À la clôture ou résiliation du compte, le solde non consommé est perdu, sauf accord écrit contraire.
• Les packs de crédits prépayés (facturation électronique, synchronisation, Chorus Pro) sont sans engagement.

3. Abonnements et forfaits

Conformément aux CGV (art. 12), les abonnements (synchronisation, facturation électronique, Chorus Pro) sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an, reconductible tacitement, résiliable à l'échéance (art. 12.2). Les packs prépayés en sont exclus (sans engagement, §2). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf faute d'Aytechnet. En cas de révision tarifaire, vous pouvez résilier à la date d'effet de la nouvelle grille (CGV 6.10).

4. Facturation électronique

Les opérations de facturation électronique sont décomptées en unités à l'émission d'une facture acceptée par la plateforme ou à la première consultation détaillée d'une facture reçue (Licence et conditions, § 8). Elles correspondent alors à un service rendu et sont non remboursables. Une transmission retenue ou rejetée n'est pas décomptée.

5. Contestation d'une facture

Toute contestation doit être adressée par écrit dans les délais des CGV (art. 6.8). Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6. Dysfonctionnement imputable à Aytechnet

En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement imputable à Aytechnet affectant significativement le service, Aytechnet pourra procéder à un avoir ou recrédit proportionné (CGV art. 11 et Annexe A).

7. Contact

Toute demande : contact@aytechnet.fr. Les présentes conditions complètent les CGV Aytechnet, qui prévalent pour toute clause non traitée ici.